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Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsque l’Ordre accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis écrit au diététiste et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification de l’avis.
L’Ordre notifie au diététiste sa décision dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
En vig.: 2019-10-03
13. Lorsque l’Ordre accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis écrit au diététiste et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification de l’avis.
L’Ordre notifie au diététiste sa décision dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
